Décret n° 2020-834 du 2 juillet 2020 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2019-1101 du 30 octobre 2019 portant réforme du droit de la copropriété des immeubles bâtis et relatif à diverses mesures concernant le fonctionnement de la copropriété

Version INITIALE

NOR : JUSC2006501D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/7/2/JUSC2006501D/jo/article_15

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/7/2/2020-834/jo/article_15

Texte n°3

Décret n° 2020-834 du 2 juillet 2020 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2019-1101 du 30 octobre 2019 portant réforme du droit de la copropriété des immeubles bâtis et relatif à diverses mesures concernant le fonctionnement de la copropriété

Article 15


L'article 14 est ainsi modifié :
1° Après le troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :


« - ayant voté par correspondance avec mention de la date de réception du formulaire par le syndic. » ;


2° Au cinquième alinéa, les mots : « alinéas 2 et 3 du I de l'article 22 et du III de l'article 24 de la loi du 10 juillet 1965 » sont remplacés par les mots : « deuxième et troisième alinéas du I de l'article 22 et du dernier alinéa de l'article 10 de la loi du 10 juillet 1965 » ;
3° La dernière phrase du sixième alinéa est supprimée.