Décret n° 2020-834 du 2 juillet 2020 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2019-1101 du 30 octobre 2019 portant réforme du droit de la copropriété des immeubles bâtis et relatif à diverses mesures concernant le fonctionnement de la copropriété

Version INITIALE

NOR : JUSC2006501D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/7/2/JUSC2006501D/jo/article_7

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/7/2/2020-834/jo/article_7

Texte n°3

Décret n° 2020-834 du 2 juillet 2020 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2019-1101 du 30 octobre 2019 portant réforme du droit de la copropriété des immeubles bâtis et relatif à diverses mesures concernant le fonctionnement de la copropriété

Article 7


Le deuxième alinéa de l'article 6 est ainsi modifié :
1° Après les mots : « domicile réel ou élu », sont insérés les mots : « et, sous réserve de leur accord exprès, l'adresse électronique » ;
2° La référence : « à l'article 23 (alinéa 2) » est remplacée par la référence : « aux deuxième et troisième alinéas de l'article 23 » ;
3° Le mot : « également » est supprimé.