Décret n° 2020-834 du 2 juillet 2020 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2019-1101 du 30 octobre 2019 portant réforme du droit de la copropriété des immeubles bâtis et relatif à diverses mesures concernant le fonctionnement de la copropriété

Version INITIALE

NOR : JUSC2006501D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/7/2/JUSC2006501D/jo/article_35

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/7/2/2020-834/jo/article_35

Texte n°3

Décret n° 2020-834 du 2 juillet 2020 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2019-1101 du 30 octobre 2019 portant réforme du droit de la copropriété des immeubles bâtis et relatif à diverses mesures concernant le fonctionnement de la copropriété

Article 35


L'article 39 est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, après les mots : « pacte civil de solidarité, », sont insérés les mots : « son concubin, » et les mots : « jusqu'au troisième degré » sont remplacés par les mots : « jusqu'au deuxième degré » ;
2° Le dernier alinéa est supprimé.