Arrêté du 22 juin 2020 portant approbation des modifications apportées aux statuts de la Caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse (CIPAV)

Version INITIALE

NOR : SSAS2015745A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/6/22/SSAS2015745A/jo/article_snum1

Texte n°16


ANNEXE
À L'ARRÊTÉ DU 22 JUIN 2020 PORTANT APPROBATION DES MODIFICATIONS APPORTÉES AUX STATUTS DE LA CAISSE INTERPROFESSIONNELLE DE PRÉVOYANCE ET D'ASSURANCE VIEILLESSE (CIPAV)


Les statuts de la section professionnelle mentionnée au 11° de l'article R. 641-1 du code de la sécurité sociale sont ainsi modifiés :
1° L'article 2.1 est remplacé par les dispositions suivantes :