2° Après l'article 4.30, il est ajouté une cinquième partie ainsi rédigée :
Arrêté du 22 juin 2020 portant approbation des modifications apportées aux statuts de la Caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse (CIPAV)
NOR : SSAS2015745A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/6/22/SSAS2015745A/jo/article_snum2
Texte n°16