Décret n° 2020-785 du 26 juin 2020 relatif à la procédure disciplinaire dans les établissements publics d'enseignement supérieur

Version INITIALE

NOR : ESRS2001820D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/6/26/ESRS2001820D/jo/article_21

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/6/26/2020-785/jo/article_21

Texte n°23

Article 21


La ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation et la ministre des outre-mer sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.