Article 20
A l'exception de celles de ses articles 15 à 19, les dispositions du présent décret s'appliquent aux procédures engagées après la date de sa publication.
Décret n° 2020-785 du 26 juin 2020 relatif à la procédure disciplinaire dans les établissements publics d'enseignement supérieur
NOR : ESRS2001820D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/6/26/ESRS2001820D/jo/article_20
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/6/26/2020-785/jo/article_20
Texte n°23