Décret n° 2020-785 du 26 juin 2020 relatif à la procédure disciplinaire dans les établissements publics d'enseignement supérieur

Version INITIALE

NOR : ESRS2001820D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/6/26/ESRS2001820D/jo/article_17

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/6/26/2020-785/jo/article_17

Texte n°23

Article 17


Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche statuant en matière disciplinaire peut inviter ce dernier à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de ses conclusions.