Décret n° 2020-785 du 26 juin 2020 relatif à la procédure disciplinaire dans les établissements publics d'enseignement supérieur

Version INITIALE

NOR : ESRS2001820D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/6/26/ESRS2001820D/jo/article_19

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/6/26/2020-785/jo/article_19

Texte n°23

Article 19


Les séances des formations de jugement sont présidées par le président du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche statuant en matière disciplinaire, par le vice-président ou par un conseiller désigné par le président parmi ceux mentionnés au 1° de l'article R. 232-23 du code de l'éducation.