Arrêté du 24 juin 2020 portant organisation de la formation statutaire et de l'évaluation des gardiens de la paix

Version INITIALE

NOR : INTC2014084A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/6/24/INTC2014084A/jo/article_13

Texte n°21

Article 13


Pour chaque promotion, un jury d'aptitude professionnelle est constitué et se réunit à l'issue des évaluations.
Il se prononce sur l'aptitude de l'élève gardien de la paix à être nommé gardien de la paix stagiaire ou à être autorisé à renouveler sa période de formation. A l'issue d'un redoublement il peut être mis fin à la scolarité d'un élève.