Arrêté du 24 juin 2020 portant organisation de la formation statutaire et de l'évaluation des gardiens de la paix

Version INITIALE

NOR : INTC2014084A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/6/24/INTC2014084A/jo/article_18

Texte n°21

Article 18


Les dispositions du présent arrêté prennent effet à compter de la date d'entrée en formation de la 257ᵉe promotion d'élèves gardiens de la paix et ces dispositions s'appliquent également à l'ensemble des élèves gardiens de la paix des promotions précédentes qui seraient amenés à suivre une nouvelle scolarité.