Arrêté du 24 juin 2020 portant organisation de la formation statutaire et de l'évaluation des gardiens de la paix

Version INITIALE

NOR : INTC2014084A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/6/24/INTC2014084A/jo/article_12

Texte n°21

Article 12


La participation des élèves gardiens de la paix aux épreuves est obligatoire.
En cas d'absence pour un motif sérieux et légitime à une épreuve, l'élève est autorisé à se présenter à une épreuve de remplacement. Le programme de l'épreuve de remplacement est identique à celui de l'épreuve qu'elle remplace.
En cas d'absence injustifiée à une épreuve :


- si l'épreuve porte sur une valeur chiffrée, la note zéro est attribuée ;
- si l'épreuve porte sur l'acquisition d'une aptitude et/ou d'une habilitation, celles-ci ne sont pas acquises.


Lors de l'épreuve de remplacement, toute absence conduit à considérer que :


- si l'épreuve porte sur une valeur chiffrée, la note zéro est attribuée ;
- si l'épreuve porte sur l'acquisition d'une aptitude et/ou d'une habilitation, celles-ci ne sont pas acquises.