Décret n° 2020-776 du 24 juin 2020 portant convocation des électeurs et organisation de la consultation sur l'accession à la pleine souveraineté de la Nouvelle-Calédonie

Version INITIALE

NOR : MOMS2013810D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/6/24/MOMS2013810D/jo/article_17

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/6/24/2020-776/jo/article_17

Texte n°50

Décret n° 2020-776 du 24 juin 2020 portant convocation des électeurs et organisation de la consultation sur l'accession à la pleine souveraineté de la Nouvelle-Calédonie

Article 17


Les résultats du scrutin sont consignés dans un procès-verbal rédigé sur des formulaires spéciaux fournis par l'administration.