Décret n° 2020-776 du 24 juin 2020 portant convocation des électeurs et organisation de la consultation sur l'accession à la pleine souveraineté de la Nouvelle-Calédonie

Version INITIALE

NOR : MOMS2013810D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/6/24/MOMS2013810D/jo/article_15

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/6/24/2020-776/jo/article_15

Texte n°50

Article 15


Chacun des deux bulletins de vote est fourni par l'administration en nombre égal à celui des électeurs inscrits dans la commune.
Les bulletins de vote sont imprimés et mis à disposition de la commission de contrôle par les soins de l'administration. Ils sont ensuite placés dans chaque bureau ou lieu de vote, à la disposition des électeurs, sous la responsabilité du président du bureau ou du lieu de vote.
Le jour même du scrutin, l'administration peut compléter, en tant que de besoin, les quantités de bulletins et d'enveloppes déposés dans les bureaux ou lieux de vote.