Article 3
Sont admis à participer à la consultation du 4 octobre 2020 les électeurs inscrits à cette date sur la liste électorale spéciale prévue à l'article 219 de la loi organique du 19 mars 1999 susvisée.
République
Française
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Le service public de la diffusion du droit
NOR : MOMS2013810D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/6/24/MOMS2013810D/jo/article_3
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/6/24/2020-776/jo/article_3
Texte n°50
Sont admis à participer à la consultation du 4 octobre 2020 les électeurs inscrits à cette date sur la liste électorale spéciale prévue à l'article 219 de la loi organique du 19 mars 1999 susvisée.
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