Décret n° 2020-776 du 24 juin 2020 portant convocation des électeurs et organisation de la consultation sur l'accession à la pleine souveraineté de la Nouvelle-Calédonie

Version INITIALE

NOR : MOMS2013810D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/6/24/MOMS2013810D/jo/article_14

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/6/24/2020-776/jo/article_14

Texte n°50

Article 14


Par dérogation au deuxième alinéa de l'article R. 40 du code électoral, tout arrêté du haut-commissaire de la République modifiant le périmètre géographique des bureaux de vote doit être notifié au maire avant le 4 septembre 2020. Il entre en vigueur le lendemain de sa publication et est pris en compte pour la consultation sur l'accession de la Nouvelle-Calédonie à la pleine souveraineté.