Article 21
Les dispositions du présent arrêté sont applicables en Polynésie française sans préjudice de l'exercice de leurs compétences par les autorités locales.
République
Française
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NOR : AGRE2013918A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/6/18/AGRE2013918A/jo/article_21
Texte n°26
Les dispositions du présent arrêté sont applicables en Polynésie française sans préjudice de l'exercice de leurs compétences par les autorités locales.
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