Article 3
Les dispositions de l'article 2 du présent décret s'appliquent aux procédures disciplinaires engagées à raison de faits commis à compter de la rentrée scolaire 2020.
Décret n° 2020-735 du 16 juin 2020 relatif au remboursement des frais de trousseau et de pension et aux sanctions applicables aux élèves des lycées de la défense
NOR : ARMH2009172D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/6/16/ARMH2009172D/jo/article_3
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/6/16/2020-735/jo/article_3
Texte n°5