Décret n° 2020-735 du 16 juin 2020 relatif au remboursement des frais de trousseau et de pension et aux sanctions applicables aux élèves des lycées de la défense

Version INITIALE

NOR : ARMH2009172D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/6/16/ARMH2009172D/jo/article_2

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/6/16/2020-735/jo/article_2

Texte n°5

Article 2


L'article R. 511-17 du même code est ainsi modifié :
1° Les 4°, 5° et 6° deviennent respectivement des 5°, 6° et 7° ;
2° Après le 3°, il est inséré un 4° ainsi rédigé :
« 4° La mesure de responsabilisation. Cette mesure est mise en œuvre dans les conditions prévues au II de l'article R. 511-13 ; ».