Décret n° 2020-735 du 16 juin 2020 relatif au remboursement des frais de trousseau et de pension et aux sanctions applicables aux élèves des lycées de la défense

Version INITIALE

NOR : ARMH2009172D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/6/16/ARMH2009172D/jo/article_4

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/6/16/2020-735/jo/article_4

Texte n°5

Article 4


La ministre des armées et la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.