Arrêté du 9 juin 2020 fixant les conditions dans lesquelles le diplôme de qualification supérieure ainsi que la prime de qualification sont attribués aux sous-officiers de gendarmerie

Version INITIALE

NOR : INTJ2014228A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/6/9/INTJ2014228A/jo/article_11

Texte n°28

Article 11


Les sous-officiers qui, pour une raison précisée à l'article 8 du présent arrêté, n'ont pas pu se voir attribuer la prime ou qui en ont perdu le bénéfice, y prennent ou y reprennent droit quand cesse le motif d'exclusion ou d'interruption.