Article 5
Le diplôme de qualification supérieure est attribué, au choix, par le ministre de l'intérieur, sur proposition des commissions prévues aux articles 3 et 4 du présent arrêté.
Arrêté du 9 juin 2020 fixant les conditions dans lesquelles le diplôme de qualification supérieure ainsi que la prime de qualification sont attribués aux sous-officiers de gendarmerie
NOR : INTJ2014228A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/6/9/INTJ2014228A/jo/article_5
Texte n°28