Arrêté du 9 juin 2020 fixant les conditions dans lesquelles le diplôme de qualification supérieure ainsi que la prime de qualification sont attribués aux sous-officiers de gendarmerie

Version INITIALE

NOR : INTJ2014228A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/6/9/INTJ2014228A/jo/article_10

Texte n°28

Article 10


La prime de qualification, accessoire permanent de la solde, est soumise aux règles d'allocation de la solde et perçue dans les mêmes conditions. La prime de qualification est cumulable avec toutes les primes et indemnités allouées aux sous-officiers.