Arrêté du 9 juin 2020 fixant les conditions dans lesquelles le diplôme de qualification supérieure ainsi que la prime de qualification sont attribués aux sous-officiers de gendarmerie

Version INITIALE

NOR : INTJ2014228A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/6/9/INTJ2014228A/jo/article_8

Texte n°28

Article 8


Seuls peuvent se voir attribuer la prime les militaires qui, au jour de l'attribution, sont :


- en position d'activité ;
- en position de détachement ;
- en position hors cadres ;
- en position de non-activité, mais dans l'une des situations suivantes : en congé de longue durée pour maladie ou en congé de longue maladie.


Les sous-officiers placés dans une position de non activité autres que celles prévues à l'alinéa précédent perdent le bénéfice de la prime de qualification.