Décret n° 2020-531 du 6 mai 2020 modifiant la dénomination du corps des ingénieurs d'études et de fabrications du ministère de la défense et les conditions de recrutement dans ce corps

Version INITIALE

NOR : ARMH1935468D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/5/6/ARMH1935468D/jo/article_4

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/5/6/2020-531/jo/article_4

Texte n°2

Article 4


Après l'article 3 du même décret, il est inséré un article 3-1 ainsi rédigé :


« Art. 3-1.-Le nombre de postes offerts au concours externe, au concours interne et au troisième concours est fixé chaque année par arrêté du ministre de la défense.
« Le nombre de postes offerts à chacun des deux concours externe et interne ne peut être inférieur à 40 % du nombre total des postes offerts à l'ensemble de ces deux concours.
« Lorsque, au titre d'une même année, est également organisé un troisième concours, le nombre de postes offerts à ce concours ne peut excéder 20 % du nombre total des postes offerts à l'ensemble de ces concours.
« Les postes offerts à l'un des trois concours et non pourvus peuvent être reportés, par spécialités, sur les autres concours ouverts. »