Article 17
A la fin de l'article 199 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, le montant : « 2 milliards d'euros » est remplacé par le montant : « 10 milliards d'euros ».
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : CPAX2009624L
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2020/4/25/CPAX2009624L/jo/article_17
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2020/4/25/2020-473/jo/article_17
Texte n°1
A la fin de l'article 199 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, le montant : « 2 milliards d'euros » est remplacé par le montant : « 10 milliards d'euros ».
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