Article 15
A la fin de la première phrase du e du 1° de l'article L. 432-2 du code des assurances, le montant : « deux milliards d'euros » est remplacé par le montant : « cinq milliards d'euros ».
LOI n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020 (1)
NOR : CPAX2009624L
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2020/4/25/CPAX2009624L/jo/article_15
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2020/4/25/2020-473/jo/article_15
Texte n°1