LOI n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020 (1)

Version INITIALE

NOR : CPAX2009624L

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2020/4/25/CPAX2009624L/jo/article_10

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2020/4/25/2020-473/jo/article_10

Texte n°1

Article 10


I. - Il est ouvert aux ministres, pour 2020, au titre des comptes d'affectation spéciale, des autorisations d'engagement et des crédits de paiement supplémentaires s'élevant respectivement aux montants de 20 000 000 000 € et de 20 000 000 000 €, conformément à la répartition par mission donnée à l'état D annexé à la présente loi.
II. - Il est ouvert aux ministres, pour 2020, au titre des comptes de concours financiers, des autorisations d'engagement et des crédits de paiement supplémentaires s'élevant respectivement aux montants de 2 125 000 000 € et de 2 125 000 000 €, conformément à la répartition par mission donnée à l'état D annexé à la présente loi.