LOI n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020 (1)

Version INITIALE

NOR : CPAX2009624L

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2020/4/25/CPAX2009624L/jo/article_2

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2020/4/25/2020-473/jo/article_2

Texte n°1

Article 2


I.-Le I de l'article 79 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, le montant : « 41 246 740 001 » est remplacé par le montant : « 41 254 740 001 » ;
2° La seconde colonne du tableau du second alinéa est ainsi modifiée :
a) A la septième ligne, le montant : « 93 006 000 » est remplacé par le montant : « 101 006 000 » ;
b) A la dernière ligne, le montant : « 41 246 740 001 » est remplacé par le montant : « 41 254 740 001 ».
II.-La perte de recettes résultant pour l'Etat du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.