LOI n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020 (1)

NOR : CPAX2009624L
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2020/4/25/CPAX2009624L/jo/article_14
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2020/4/25/2020-473/jo/article_14
JORF n°0102 du 26 avril 2020
Texte n° 1

Version initiale

Article 14


I.-Le premier alinéa du 1 ter de l'article 200 du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Par dérogation à la deuxième phrase du présent alinéa, pour l'imposition des revenus de l'année 2020, ces versements sont retenus dans la limite de 1 000 euros. »
II.-La perte de recettes résultant pour l'Etat du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

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