Délibération du conseil régional de la Guadeloupe relevant du domaine du règlement relative au diagnostic de performance énergétique de Guadeloupe (DPEG), abrogeant et remplaçant la délibération du 14 juin 2013 n° CR/13-680 (NOR : CTRR1319800X)

Version INITIALE

NOR : CTRX2008999X

Texte n°30

Délibération du conseil régional de la Guadeloupe relevant du domaine du règlement relative au diagnostic de performance énergétique de Guadeloupe (DPEG), abrogeant et remplaçant la délibération du 14 juin 2013 n° CR/13-680 (NOR : CTRR1319800X)

Article 19


L'énergie produite ou consommée par un équipement mutualisé est imputée au lot au prorata de sa surface de plancher rapportée à la surface de plancher totale de la partie de bâtiment qu'il dessert.