Décret n° 2020-368 du 30 mars 2020 modifiant le décret n° 2020-65 du 30 janvier 2020 portant création d'une prime d'attractivité territoriale des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986

Version INITIALE

NOR : SSAH2007696D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/3/30/SSAH2007696D/jo/article_2

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/3/30/2020-368/jo/article_2

Texte n°13

Article 2


A l'article 4 du décret du 30 janvier 2020 susvisé, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation aux dispositions du premier alinéa, la prime d'attractivité territoriale est versée annuellement, au titre de l'année 2020, avant le 1er juillet 2020. »