Article 1
Au quatrième alinéa de l'article 1er du décret du 30 janvier 2020 susvisé, après les mots : « par le décret du 29 septembre 2010 susvisé », les mots : « ou par le décret » sont supprimés.
République
Française
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NOR : SSAH2007696D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/3/30/SSAH2007696D/jo/article_1
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/3/30/2020-368/jo/article_1
Texte n°13
Au quatrième alinéa de l'article 1er du décret du 30 janvier 2020 susvisé, après les mots : « par le décret du 29 septembre 2010 susvisé », les mots : « ou par le décret » sont supprimés.
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