Décret n° 2020-368 du 30 mars 2020 modifiant le décret n° 2020-65 du 30 janvier 2020 portant création d'une prime d'attractivité territoriale des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986

Version INITIALE

NOR : SSAH2007696D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/3/30/SSAH2007696D/jo/article_3

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/3/30/2020-368/jo/article_3

Texte n°13

Article 3


Le ministre des solidarités et de la santé, le ministre de l'action et des comptes publics et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.