L'article R. 2213-29 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, après les mots : « au crématorium, », sont insérés les mots : « dans un dépositoire, » ;
2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Le dépôt d'un cercueil hermétique dans un dépositoire ne peut excéder six mois. A l'expiration de ce délai, le corps est inhumé. »