Décret n° 2020-352 du 27 mars 2020 portant adaptation des règles funéraires en raison des circonstances exceptionnelles liées à l'épidémie de covid-19

Version INITIALE

NOR : COTB2008059D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/3/27/COTB2008059D/jo/article_9

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/3/27/2020-352/jo/article_9

Texte n°39

Article 9


La ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entre en vigueur immédiatement.