Décret n° 2020-352 du 27 mars 2020 portant adaptation des règles funéraires en raison des circonstances exceptionnelles liées à l'épidémie de covid-19

Version INITIALE

NOR : COTB2008059D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/3/27/COTB2008059D/jo/article_7

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/3/27/2020-352/jo/article_7

Texte n°39

Article 7


Outre leur prorogation par l'article 3 de l'ordonnance du 25 mars 2020 susvisée, les habilitations des opérateurs funéraires délivrées au titre de l'article L. 2223-23 du code général des collectivités territoriales dont le terme vient à échéance au cours de la période définie au I de l'article 1er de la même ordonnance sont prorogées de plein droit jusqu'au 31 décembre 2020.
Les habilitations des opérateurs funéraires dont le terme vient à échéance après la fin de la période définie au I de l'article 1er de l'ordonnance du 25 mars 2020 sont également prorogées de plein droit jusqu'au 31 décembre 2020.