Article 1
Les dispositions de la présente ordonnance sont applicables à l'ensemble des juridictions de l'ordre administratif sauf lorsqu'elles en disposent autrement.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : JUSX2008167R
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2020/3/25/JUSX2008167R/jo/article_1
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2020/3/25/2020-305/jo/article_1
Texte n°7
Les dispositions de la présente ordonnance sont applicables à l'ensemble des juridictions de l'ordre administratif sauf lorsqu'elles en disposent autrement.
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