Article 8
Le président de la formation de jugement peut dispenser le rapporteur public, sur sa proposition, d'exposer à l'audience des conclusions sur une requête.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : JUSX2008167R
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2020/3/25/JUSX2008167R/jo/article_8
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2020/3/25/2020-305/jo/article_8
Texte n°7
Le président de la formation de jugement peut dispenser le rapporteur public, sur sa proposition, d'exposer à l'audience des conclusions sur une requête.
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