Article 13
Lorsqu'une partie est représentée par un avocat, la notification prévue à l'article R. 751-3 du code de justice administrative est valablement accomplie par l'expédition de la décision à son mandataire.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : JUSX2008167R
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2020/3/25/JUSX2008167R/jo/article_13
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2020/3/25/2020-305/jo/article_13
Texte n°7
Lorsqu'une partie est représentée par un avocat, la notification prévue à l'article R. 751-3 du code de justice administrative est valablement accomplie par l'expédition de la décision à son mandataire.
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