Article 11
Par dérogation à l'article R. 741-1 du code de justice administrative, la décision peut être rendue publique par mise à disposition au greffe de la juridiction.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : JUSX2008167R
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2020/3/25/JUSX2008167R/jo/article_11
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2020/3/25/2020-305/jo/article_11
Texte n°7
Par dérogation à l'article R. 741-1 du code de justice administrative, la décision peut être rendue publique par mise à disposition au greffe de la juridiction.
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