Article 45
La présente ordonnance n'est pas applicable en Nouvelle-Calédonie.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : JUSC2003918R
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2020/3/11/JUSC2003918R/jo/article_45
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2020/3/11/2020-232/jo/article_45
Texte n°3
La présente ordonnance n'est pas applicable en Nouvelle-Calédonie.
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