Ordonnance n° 2020-232 du 11 mars 2020 relative au régime des décisions prises en matière de santé, de prise en charge ou d'accompagnement social ou médico-social à l'égard des personnes majeures faisant l'objet d'une mesure de protection juridique

Version INITIALE

NOR : JUSC2003918R

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2020/3/11/JUSC2003918R/jo/article_3

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2020/3/11/2020-232/jo/article_3

Texte n°3

Ordonnance n° 2020-232 du 11 mars 2020 relative au régime des décisions prises en matière de santé, de prise en charge ou d'accompagnement social ou médico-social à l'égard des personnes majeures faisant l'objet d'une mesure de protection juridique

Article 3


Au dernier alinéa de l'article L. 1111-6 du même code, les mots : « de tutelle, au sens du chapitre II du titre XI du livre Ier du code civil » sont remplacés par les mots : « protection juridique avec représentation relative à la personne ».