Ordonnance n° 2020-232 du 11 mars 2020 relative au régime des décisions prises en matière de santé, de prise en charge ou d'accompagnement social ou médico-social à l'égard des personnes majeures faisant l'objet d'une mesure de protection juridique

Version INITIALE

NOR : JUSC2003918R

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2020/3/11/JUSC2003918R/jo/article_27

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2020/3/11/2020-232/jo/article_27

Texte n°3

Article 27


A l'article L. 6322-2 du même code, après le mot : « légal », sont insérés les mots : « s'il s'agit d'un mineur, son mandataire dans le cadre du mandat de protection future, la personne exerçant l'habilitation familiale ou son tuteur lorsque leur mission de représentation s'étend à la protection de la personne ».