Ordonnance n° 2020-232 du 11 mars 2020 relative au régime des décisions prises en matière de santé, de prise en charge ou d'accompagnement social ou médico-social à l'égard des personnes majeures faisant l'objet d'une mesure de protection juridique

Version INITIALE

NOR : JUSC2003918R

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2020/3/11/JUSC2003918R/jo/article_9

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2020/3/11/2020-232/jo/article_9

Texte n°3

Ordonnance n° 2020-232 du 11 mars 2020 relative au régime des décisions prises en matière de santé, de prise en charge ou d'accompagnement social ou médico-social à l'égard des personnes majeures faisant l'objet d'une mesure de protection juridique

Article 9


Au quatrième alinéa du II de l'article L. 1112-1 du même code, les mots : « aux quatrième et cinquième alinéas » sont remplacés par les mots : « au quatrième alinéa du I, au II et au III ».