Article 115
Le tableau figurant à l'article A. 444-172-1 du même code est ainsi modifié :
Numéro de la prestation (tableau 35 de l'article annexe 4-7) | Désignation de la prestation | Émolument |
|---|---|---|
220 | Certificat de mesurage en application l'article 46 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis | 15,09 € |
221 | Chacun des documents composant le dossier de diagnostic technique prévu à l'article L. 271-4 du code de la construction et de l'habitation, mentionnés au I de cet article | 15,09 € |