Arrêté du 28 février 2020 fixant les tarifs réglementés des notaires

Version INITIALE

NOR : ECOC2003886A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/2/28/ECOC2003886A/jo/article_5

Texte n°19

Article 5


L'article A. 444-61 du même code est ainsi modifié :
1° Le tableau figurant au 1° est ainsi modifié :


Tranches d'assiette
Taux applicable

De 0 à 6 500 €
1,935 %

De 6 500 € à 17 000 €
1,064 %

De 17 000 € à 30 000 €
0,726 %

Plus de 30 000 €
0,532 %


2° Au 2°, les mots : « 76,92 € » sont remplacés par les mots : « 75,46 € ».