Arrêté du 28 février 2020 fixant les tarifs réglementés des notaires

Version INITIALE

NOR : ECOC2003886A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/2/28/ECOC2003886A/jo/article_4

Texte n°19

Article 4


Le tableau figurant à l'article A. 444-60 du même code est ainsi modifié :


Numéro de
la prestation
(tableau 5
de l'article
annexe 4-7)

Désignation de la prestation

Émolument

2

Certificat successoral européen (modification, rectification, retrait)

56,60 €

3

Testaments (partage testamentaire, testament partage, testament authentique ou mystique ou codicille en la même forme)

113,19 €

4

Garde du testament olographe avant le décès

26,41 €

5

Procès-verbal d'ouverture et de description du testament olographe

26,41 €