Arrêté du 28 février 2020 fixant les tarifs réglementés des huissiers de justice

NOR : ECOC2003885A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/2/28/ECOC2003885A/jo/article_28
JORF n°0052 du 1 mars 2020
Texte n° 18

Version initiale

Article 28


L'article A. 444-52 du même code est ainsi modifié :
1° Dans la première phrase, les mots : « au cinquième alinéa » sont remplacés par les mots : « à la première phrase du sixième alinéa » ;
2° Au 1°, le taux : « 10% » est remplacé par le taux : « 20 % » ;
3° Au 2°, le taux : « 10% » est remplacé par le taux : « 20 % ».

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