Arrêté du 28 février 2020 fixant les tarifs réglementés des huissiers de justice

NOR : ECOC2003885A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/2/28/ECOC2003885A/jo/article_27
JORF n°0052 du 1 mars 2020
Texte n° 18

Version initiale

Article 27


A l'article A. 444-45 du même code, le nombre : « 10 » est remplacé par le nombre « 9,92 ».

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